Encore appelée la garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale est une solution destinée à couvrir quelques éléments fournis à la livraison. Son utilisation permet de protéger l’ensemble des éléments dissociables de l’ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Lorsque vous remarquez des dysfonctionnements dans votre logement, vous devez vous poser des questions sur les éléments qui entrent dans le cadre de cette assurance. Quelle est l’importance de la garantie biennale ? Comment la souscrire ?
Quelle est l’utilité de la garantie biennale ?
L’article 1792-3 du Code Civil donne une définition claire de la garantie biennale. Elle stipule que, pendant deux ans après la réception des travaux, le constructeur doit nécessairement réparer ou remplacer les éléments d’équipement de l’ouvrage dont le fonctionnement pose un problème.
Parmi les constructeurs de l’ouvrage, on peut citer : le technicien, l’entrepreneur, l’architecte, etc. Sont également considérées, les personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et toute personne qui vend, après achèvement, un bâtiment qu’elle a construit. Dans la majorité des contrats d’assurance dommages-ouvrage, cette garantie est un incontournable.
Si elle n’est pas obligatoire pour l’assurance du professionnel, elle est très conseillée. Pour information, la garantie biennale s’illustre par son délai de prescription assez court de deux ans à partir de la prise de connaissance du sinistre.
Qui souscrit une garantie biennale ?
La garantie biennale doit être souscrite par le constructeur d’ouvrage. Selon le projet, il peut s’agir de promoteurs immobiliers, de techniciens, de constructeurs de maisons individuelles, d’entrepreneurs du bâtiment ou d’architectes. Cette couverture est prise en faveur de l’acquéreur, du locataire de l’ouvrage ou du maître d’ouvrage.
Quels sont les éléments couverts par la garantie biennale ?
Les éléments dissociables de l’ouvrage sont les éléments couverts par la garantie biennale. Ils s’opposent ainsi aux dommages indissociables qui sont pris en charge par la garantie décennale. En d’autres termes, la garantie de bon fonctionnement est liée aux éléments qui ne font pas corps avec la structure de la construction. Grâce à l’utilisation de cette solution, vous réussirez à couvrir :
- le porte-fenêtres ;
- la chaudière ou la pompe à chaleur ;
- les faux plafonds ;
- les ballons d’eau ;
- les volets roulants ;
- les revêtements muraux.
Le mauvais fonctionnement de ces éléments dissociables est assuré pendant les deux années qui succèdent à la réception des travaux. Durant toute cette période, le professionnel devait remplacer ou réparer le matériel défectueux, qu’il soit assuré ou non. Si vous êtes un spécialiste de l’installation d’équipements en intérieur, vous devez nécessairement recourir à cette solution puisqu’elle prendra en charge les conséquences financières des réparations.
Généralement, la garantie biennale est incluse dans le contrat d’assurance dommages-ouvrage. D’après certaines compagnies d’assurance, cette couverture n’est pas essentielle. Vous pouvez donc l’ajouter en option. Dans le but de trouver une offre adaptée à votre activité et à vos besoins, rendez-vous sur internet. Vous aurez ainsi le droit de comparer toutes les offres alléchantes du marché. N’hésitez pas à aller sur des comparateurs d’assurance pour profiter de la meilleure prestation.
Quels sont les cas d’application de la garantie biennale ?
L’électricité est l’un des domaines concernés par la garantie biennale. En effet, lorsque vous avez des équipements dissociables qui ne fonctionnent pas, la mise en œuvre de cette couverture peut être très utile. Pour les éléments qui compromettent la sécurité du logement, le maître d’ouvrage doit faire appel à la responsabilité civile décennale du constructeur.
Par ailleurs, la garantie biennale offre une protection contre les dégâts liés au chauffage et à la plomberie. Parmi les éléments courants, on peut citer : la tuyauterie, la robinetterie, les canalisations, les soudures mal réalisées, les mauvais raccords, etc.
Enfin, la peinture et le carrelage sont des domaines pour lesquels la souscription d’une assurance biennale est une excellente idée. L’acquéreur peut déclencher sa garantie dans le cadre d’une peinture décorative mal faite ou du décollement d’un carrelage collé.
Comment mettre en œuvre la garantie biennale ?
Pour utiliser votre garantie biennale, vous devez informer le professionnel ou l’entreprise responsable des travaux lorsque vous découvrez le sinistre. N’oubliez pas que la garantie biennale n’est valable que deux ans après la réception des travaux. Alors, vous devez entamer les démarches au plus vite.
Dans le but d’informer votre prestataire des dommages que vous avez constatés, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez préciser les désordres remarqués et lui demander explicitement d’intervenir, tout en vous assurant de fixer un délai. L’entreprise est obligée de réparer les dommages affectant les éléments dissociables de votre construction. Si elle ne réagit pas, vous pouvez saisir une autorité compétente pour obtenir réparation.
La garantie biennale couvre plusieurs domaines relatifs à la construction. Électricité, peinture, chauffage, plomberie, voilà autant de situations qui nécessitent la mise en œuvre de cette couverture. N’hésitez pas à souscrire une assurance adaptée pour en profiter.
