Assurance Responsabilité civile décennale : qui doit y souscrire ?

Encore appelée garantie décennale, l’assurance responsabilité civile décennale permet de réparer les dommages qui se remarquent à la fin officielle d’un chantier. Elle prévoit une indemnisation autant pour les constructions neuves que pour les travaux de rénovation. C’est une assurance encadrée par la loi et qui est obligatoire pour des catégories données de professionnels. Qui doit obligatoirement souscrire à une telle assurance ? On en parle ici.

La responsabilité civile décennale pour les professionnels des gros œuvres

Tout artisan qui intervient dans la réalisation d’un gros œuvre doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. Les gros œuvres sont l’ensemble des travaux de construction ou de rénovation qui visent la solidité ou la stabilité d’un édifice. Ils sont également qualifiés de travaux du « hors d’eau hors d’air ». Ils prennent en compte les fondations, le terrassement, le soubassement, l’élévation des murs, la charpente, l’assainissement et la toiture. Les travaux de menuiseries extérieures sont également comptés dans cette catégorie.

Ainsi, les principaux acteurs concernés par cette assurance sont les maçons, les charpentiers, les couvreurs et les menuisiers. En tant que particuliers, ces derniers se doivent de disposer de cette assurance. S’ils sont au compte d’une entreprise BTP, il revient à l’entreprise de souscrire ladite assurance.

La Responsabilité Civile décennale pour les professionnels de l’aménagement

Les acteurs intervenant dans l’aménagement d’un ouvrage sont également concernés par l’assurance responsabilité civile décennale. L’aménagement regroupe tout un ensemble de travaux tels que :

  • les menuiseries intérieures,
  • l’isolation thermique et phonique,
  • les cloisons intérieures,
  • les escaliers,
  • le revêtement intérieur,
  • la ventilation,
  • la plomberie,
  • l’électricité,
  • la climatisation.

Les travaux de finition comme la peinture, la pose de revêtements muraux ou de sol sont aussi inclus dans l’aménagement. Puisque les professionnels de ces activités sont soumis à hautes exigences, ils doivent nécessairement souscrire une RC décennale. L’assurance leur apporte une protection au cas où l’ouvrage se montre impropre à sa destination. Cependant, les professionnels sous-traitants sont libres de souscrire ou non une assurance responsabilité civile décennale. Les éventuels dommages engagent uniquement les responsabilités de l’entreprise ou du particulier constructeur principal.

La responsabilité civile décennale pour les professionnels du conseil et de l’étude

Les professionnels de l’étude, de l’encadrement et de conseils sont également obligés de souscrire la RC décennale. Il s’agit d’une catégorie de professionnels qui apportent leur expertise avant et pendant la construction d’un édifice. Ils se basent sur des calculs pour donner leur appréciation sur chaque détail du chantier. Les principaux métiers visés par l’assurance sont les maîtres d’œuvre, les architectes, les contrôleurs techniques et les géomètres. Sont aussi comptés dans cette catégorie les géotechniciens, les ingénieurs et les bureaux d’études.

Une seule erreur venant de ces derniers peut avoir des conséquences importantes sur le rendu des travaux de construction. Compte tenu de la délicatesse de leur métier, ces professionnels sont alors tenus de s’assurer. Cela leur permet d’avoir une protection optimale en cas d’erreur dans leur intervention.

En bref, l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour toute entreprise ou particulier intervenant dans la construction ou l’aménagement d’un édifice. Les professionnels de conseil et d’étude sont également soumis à cette obligation afin de prévenir tout éventuel litige.

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