Encore appelée garantie décennale, l’assurance responsabilité civile décennale permet de réparer les dommages qui se remarquent à la fin officielle d’un chantier. Elle prévoit une indemnisation autant pour les constructions neuves que pour les travaux de rénovation. C’est une assurance encadrée par la loi et qui est obligatoire pour des catégories données de professionnels. Qui doit obligatoirement souscrire à une telle assurance ? On en parle ici.
La responsabilité civile décennale pour les professionnels des gros œuvres
Tout artisan qui intervient dans la réalisation d’un gros œuvre doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. Les gros œuvres sont l’ensemble des travaux de construction ou de rénovation qui visent la solidité ou la stabilité d’un édifice. Ils sont également qualifiés de travaux du « hors d’eau hors d’air ». Ils prennent en compte les fondations, le terrassement, le soubassement, l’élévation des murs, la charpente, l’assainissement et la toiture. Les travaux de menuiseries extérieures sont également comptés dans cette catégorie.
Ainsi, les principaux acteurs concernés par cette assurance sont les maçons, les charpentiers, les couvreurs et les menuisiers. En tant que particuliers, ces derniers se doivent de disposer de cette assurance. S’ils sont au compte d’une entreprise BTP, il revient à l’entreprise de souscrire ladite assurance.
La Responsabilité Civile décennale pour les professionnels de l’aménagement
Les acteurs intervenant dans l’aménagement d’un ouvrage sont également concernés par l’assurance responsabilité civile décennale. L’aménagement regroupe tout un ensemble de travaux tels que :
- les menuiseries intérieures,
- l’isolation thermique et phonique,
- les cloisons intérieures,
- les escaliers,
- le revêtement intérieur,
- la ventilation,
- la plomberie,
- l’électricité,
- la climatisation.
Les travaux de finition comme la peinture, la pose de revêtements muraux ou de sol sont aussi inclus dans l’aménagement. Puisque les professionnels de ces activités sont soumis à hautes exigences, ils doivent nécessairement souscrire une RC décennale. L’assurance leur apporte une protection au cas où l’ouvrage se montre impropre à sa destination. Cependant, les professionnels sous-traitants sont libres de souscrire ou non une assurance responsabilité civile décennale. Les éventuels dommages engagent uniquement les responsabilités de l’entreprise ou du particulier constructeur principal.
La responsabilité civile décennale pour les professionnels du conseil et de l’étude
Les professionnels de l’étude, de l’encadrement et de conseils sont également obligés de souscrire la RC décennale. Il s’agit d’une catégorie de professionnels qui apportent leur expertise avant et pendant la construction d’un édifice. Ils se basent sur des calculs pour donner leur appréciation sur chaque détail du chantier. Les principaux métiers visés par l’assurance sont les maîtres d’œuvre, les architectes, les contrôleurs techniques et les géomètres. Sont aussi comptés dans cette catégorie les géotechniciens, les ingénieurs et les bureaux d’études.
Une seule erreur venant de ces derniers peut avoir des conséquences importantes sur le rendu des travaux de construction. Compte tenu de la délicatesse de leur métier, ces professionnels sont alors tenus de s’assurer. Cela leur permet d’avoir une protection optimale en cas d’erreur dans leur intervention, même si cela concerne une auto-entreprise.
La responsabilité civile décennale pour les professionnels des travaux de décoration
Les travaux de décoration touchent à la finition intérieure d’un bâtiment. Ils consistent à donner un aspect esthétique à l’ouvrage en mettant en place des revêtements muraux, de sol ou encore des peintures. Ces travaux sont généralement effectués après l’aménagement intérieur. Les professionnels de la décoration doivent donc obligatoirement être assurés par une garantie décennale.
En effet, ils sont souvent amenés à effectuer des travaux sur des éléments déjà existants. S’ils ne prennent pas les précautions nécessaires, ils peuvent endommager ces éléments. Les fissures sur les murs ou les sols, les déformations des menuiseries intérieures sont autant de désagréments qui peuvent survenir. Ces dommages peuvent se remarquer longtemps après la fin des travaux de décoration. L’assurance responsabilité civile décennale prend en charge les désagréments occasionnés.
La responsabilité civile décennale pour quelques autres professionnels du BTP
Il existe d’autres professionnels du BTP qui sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Ces professionnels ne sont pas directement intervenus dans la construction ou la rénovation de l’ouvrage, mais leur travail a contribué au bon fonctionnement de l’ouvrage. Ils ne peuvent donc pas être tenus pour responsables en cas de désordre constaté sur l’ouvrage.
Ces professionnels sont notamment les fabricants de matériaux de construction, les fournisseurs d’équipements et les installateurs d’appareils électriques et de chauffage. Ces derniers doivent fournir des produits et des équipements de qualité pour assurer la solidité et la fiabilité de l’ouvrage.
Il est à noter que les professionnels du BTP peuvent être tenus responsables même après la fin des travaux. En effet, la responsabilité civile décennale prend en compte les désordres qui se manifestent dans les dix ans suivant la fin de l’ouvrage.
Conclusion
Tous les professionnels du BTP doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Cette assurance leur permet de bénéficier d’une protection optimale en cas de désordre constaté sur l’ouvrage. Elle prend en compte les dommages qui se manifestent dans les dix ans suivant la fin du chantier. Cette garantie est particulièrement nécessaire pour certaines catégories de professionnels comme les maîtres d’œuvre, les architectes et les décorateurs. Il faut également noter que certains autres professionnels comme les fournisseurs de matériaux et d’équipements de construction doivent également souscrire à cette assurance. Cela garantit leur protection en cas de désordre constaté sur le chantier.
FAQ à propos de l’Assurance Responsabilité civile décennale
L’assurance responsabilité civile décennale est une assurance qui couvre les dommages causés par un professionnel du BTP à un tiers, dans le cadre de ses activités professionnelles. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du BTP, y compris les sous-traitants.
L’assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages causés par un professionnel du BTP à un tiers, dans le cadre de ses activités professionnelles. Ces dommages peuvent être matériels, corporels ou immatériels.
L’assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages causés par un professionnel du BTP à un tiers, dans le cadre de ses activités professionnelles. Ces dommages peuvent être matériels, corporels ou immatériels.
La garantie responsabilité civile décennale est valable 10 ans à partir de la date de livraison du chantier.
Pour souscrire à une assurance responsabilité civile décennale, il suffit de contacter un assureur et de lui fournir les documents nécessaires.
