Avez-vous un contrat d’assurance emprunteur en cours ? Depuis l’adoption de la loi Hamon, il vous est désormais offert la possibilité de changer votre prestataire d’assurance quand vous le souhaitez. À condition cependant que cela se fasse dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de crédit. Voici tout ce que vous devez savoir sur la loi Hamon.
La loi Hamon offre la possibilité de changer d’assurance emprunteur la première année
En tant que souscripteur à une demande de crédit, la loi Hamon vous offre la liberté de changer votre assurance-emprunteur. Toutefois, pour qu’une telle démarche soit valable, celle-ci doit être entreprise avant la fin de la première année de l’offre de prêt. Aussi est-il que le contrat d’assurance souscrit auprès du nouvel assureur doit présenter des niveaux de garanties équivalents ou supérieurs à celui en cours.
Le changement assurance emprunteur loi Hamon se fait suivant certains principes. Il faut notamment :
- informer votre assureur de votre volonté de résilier votre contrat actuel par lettre recommandé
- faire part à votre assureur, dans la lettre, de la décision de votre banque d’accepter votre démarche
- préciser, dans la lettre, la date de prise d’effet du contrat d’assurance de substitution.
Au début du processus, vous devez donc aviser votre assureur actuel de votre intention. Vous avez l’obligation de lui faire parvenir cette information au plus tard quinze (15) jours avant la fin de la première année du contrat. Suite à la réception de votre lettre, l’assureur est tenu de vous faire parvenir une lettre de confirmation dans les 10 jours qui suivent votre demande. Dans le cas où celui-ci rejetterait votre demande, il se trouve dans l’obligation de justifier cette décision par écrit.
La loi Hamon vient alors renforcer la loi Lagarde de 2010. Cet arrêt est la première initiative en faveur d’une ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. Elle permettait déjà de choisir un assureur différent de votre banque ou établissement de prêt.
La loi Hamon oblige les compagnies d’assurance à choisir des critères de comparaison pour les contrats
Afin de faciliter la souscription d’un contrat proposant des garanties équivalentes, une liste de dix-huit (18) critères a été établie par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Lesdits critères permettent de différencier les offres et de faire jouer la concurrence en toute transparence. Chaque compagnie d’assurance a alors l’obligation de choisir onze (11) critères parmi les dix-huit.
Les entreprises d’assurance sont ainsi en mesure de définir précisément l’étendue des garanties de leurs offres. Au moment d’un changement assurance emprunteur loi Hamon, si les 11 critères du nouveau contrat correspondent à ceux du contrat initial, votre assureur est tenu d’accepter votre demande de résiliation.
La loi Hamon est un prolongement de la loi Lagarde
Comme évoqué précédemment, la loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde de 2010. Toutes deux visent à assouplir les formalités relatives au contrat d’assurance emprunteur. En effet, adopter le 1er juillet 2010, la loi Lagarde vous donnait déjà la liberté de choisir une solution d’assurance autre que celle, à vous, proposée par votre organisme de prêt. Depuis lors, vous n’aviez plus l’obligation d’accepter les contrats d’assurance collective que présentaient généralement les banques.
Toutefois, lorsque les garanties offertes par le nouveau contrat n’étaient pas équivalentes à celles que proposaient votre banque, vous ne pouviez exercer votre faculté de substitution. Avec cette mesure, le gouvernement avait pour intention de faire baisser les taux d’assurance appliqués par les établissements bancaires, ainsi que les compagnies d’assurance. Cependant, la loi Lagarde n’a pas su combler les attentes. Beaucoup de banques refusaient la délégation d’assurance en avançant des motifs non justifiés.
Pour régler cette situation, le ministre Benoît Hamon a instauré alors une loi qui permet d’accroitre la concurrence entre les compagnies notamment. Cette compétition sert dorénavant à faire baisser le coût des assurances crédit proposées par ces dernières.
